CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Loréna Décoration, service de décoration d’intérieur en ligne.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

1. Identification du prestataire

Nom commercial : Loréna Décoration

Responsable : Nadège Pinchot-Kieffer

Statut juridique : Auto-entrepreneur

Adresse e-mail : lorena.decoration33@gmail.com

2. Description des prestations

Loréna Décoration propose des prestations de décoration d’intérieur à distance, incluant notamment :

Conseils en décoration
Création de moodboards
Sélections de couleurs, matériaux et ambiances
Recommandations de mobilier et d’accessoires
Remise de livrables numériques (PDF, visuels, documents)

Les prestations sont réalisées exclusivement en ligne, sur la base des informations fournies par le client.

3. Devis & Commande

Demande de devis

Pour toute prestation, un devis détaillé est envoyé au client. Le devis est valable pour une période de 30 jours. Toute demande de modification du devis après son acceptation pourra entraîner une révision des prix.

Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

Validation du devis ou de la commande en ligne
Acceptation des présentes CGV
Réception du paiement intégral du montant dû

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Loréna Décoration se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement varient selon la prestation choisie :

Escapade

Le règlement est exigible en totalité à la commande. La prestation débute après réception du paiement complet.

Évasion

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

· 30 % d'acompte à la signature du devis ;

· 40 % à la validation du moodboard ;

· 30 % à la remise du dossier final.

Signature d'Ailleurs

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

· 30 % d'acompte à la signature du devis ;

· 40 % à la validation du moodboard et material board ;

· 30 % à la remise du dossier final.

Les acomptes versés sont acquis au prestataire en contrepartie de la réservation du créneau de travail et de l'engagement des prestations.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués lors de la commande.

Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception du premier règlement ou de l'acompte prévu.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon la nature de la prestation et la réactivité du client.

Loréna Décoration ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à l’absence ou à l’insuffisance des informations transmises par le client.

6 bis. Validation des livrables intermédiaires

Pour les prestations comprenant une ou plusieurs étapes de validation intermédiaire, notamment les offres Évasion et Signature d'Ailleurs, le client est invité à valider les propositions transmises par Loréna Décoration avant la poursuite du projet.

La validation d'un livrable intermédiaire (moodboard, material board ou tout autre document de conception prévu dans l'offre) vaut acceptation de l'orientation décorative proposée et autorise la poursuite de la prestation.

Toute demande de modification substantielle après validation pourra être considérée comme une prestation complémentaire et faire l'objet d'un devis ou d'une facturation additionnelle.

En l'absence de retour du client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'un livrable nécessitant validation, celui-ci sera réputé accepté et la prestation pourra se poursuivre selon le calendrier prévu.

Les délais de réalisation pourront être prolongés en cas de retard dans les validations ou les transmissions d'informations nécessaires à l'avancement du projet.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et sincères
Transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (photos, plans, dimensions, contraintes)
Respecter les délais de réponse nécessaires au bon déroulement du projet

Toute demande de modification hors cadre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Toutefois, le client peut demander expressément à Loréna Décoration de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai.

Dans ce cas :

· si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il sera tenu de régler le montant correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de sa demande de rétractation ;

· si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour les livrables numériques transmis avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client accepte expressément leur fourniture immédiate et reconnaît que cette exécution peut entraîner la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables fournis (moodboards, visuels, documents, concepts décoratifs) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Loréna Décoration.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non commercial.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité

Loréna Décoration fournit une prestation de conseil.

Elle ne saurait être tenue responsable des choix réalisés par le client, de la mise en œuvre des recommandations ou d’un résultat ne correspondant pas à des attentes subjectives.

Les prestations proposées ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un suivi de chantier.

Visuels et représentations

Les moodboards, planches d'ambiance, planches matériaux, visuels 3D et autres documents graphiques réalisés par Loréna Décoration ont pour objectif d'aider le client à se projeter dans son futur aménagement.

Ces documents constituent des représentations indicatives et non contractuelles. Les couleurs, textures, matériaux, dimensions perçues et rendus visuels peuvent varier selon les conditions d'affichage, d'impression, d'éclairage, les caractéristiques des matériaux ou les évolutions des produits proposés par les fabricants.

Loréna Décoration ne saurait être tenue responsable des écarts éventuels entre les représentations fournies et le résultat final obtenu après mise en œuvre du projet.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.