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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Loréna Décoration, service de décoration d’intérieur en ligne.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

1. Identification du prestataire

Nom commercial : Loréna Décoration

Responsable : Nadège Pinchot-Kieffer

Statut juridique : Auto-entrepreneur

Adresse e-mail : lorena.decoration33@gmail.com

2. Description des prestations

Loréna Décoration propose des prestations de décoration d’intérieur à distance, incluant notamment :

  • Conseils en décoration

  • Création de moodboards

  • Sélections de couleurs, matériaux et ambiances

  • Recommandations de mobilier et d’accessoires

  • Remise de livrables numériques (PDF, visuels, documents)

Les prestations sont réalisées exclusivement en ligne, sur la base des informations fournies par le client.

3. Devis & Commande

  • Demande de devis

Pour toute prestation, un devis détaillé est envoyé au client. Le devis est valable pour une période de 30 jours. Toute demande de modification du devis après son acceptation pourra entraîner une révision des prix.

  • Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

  1. Validation du devis ou de la commande en ligne

  2. Acceptation des présentes CGV

  3. Réception du paiement intégral du montant dû

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Loréna Décoration se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux communiqués lors de la commande.

Aucune prestation ne débutera sans réception du paiement complet.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon la nature de la prestation et la réactivité du client.

Loréna Décoration ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à l’absence ou à l’insuffisance des informations transmises par le client.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et sincères

  • Transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (photos, plans, dimensions, contraintes)

  • Respecter les délais de réponse nécessaires au bon déroulement du projet

Toute demande de modification hors cadre initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,

  • ni aux contenus numériques fournis avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du client.

En validant sa commande, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès le début de la prestation.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables fournis (moodboards, visuels, documents, concepts décoratifs) demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Loréna Décoration.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement personnel et non commercial.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Responsabilité

Loréna Décoration fournit une prestation de conseil.

Elle ne saurait être tenue responsable des choix réalisés par le client, de la mise en œuvre des recommandations ou d’un résultat ne correspondant pas à des attentes subjectives.

Les prestations proposées ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni un suivi de chantier.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

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